Mentions Légales

1- UNE ACTIVITE REGLEMENTÉE

Les activités de COA et de COBSP sont contrôlables par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR – 4 Place de Budapest, 75436 Paris cedex 09 ; www.acpr.banque-france.fr). L’activité de CIF est, quant à elle, contrôlable par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers, 17, Place de la Bourse, 75082, Paris Cedex 02 www.amf-france.org/fr).

MIRARI WEALTH MANAGEMENT (ci-après le « Conseiller ») est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias – www.orias.fr) sous le numéro 20000409 au titre des activités réglementées de :

►        Conseiller en investissements financiers (CIF)
Votre Conseiller exerce en tant que Conseiller en investissements financiers, adhérent de l’Association nationale des Conseillers financiers – CIF, association agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Dans le cadre d’un conseil en investissement financier (CIF) fourni à titre non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation portant sur une solution d’épargne ou d’investissement, le Conseiller est rémunéré par une fraction des frais prélevés par le promoteur du produit et/ou par les intermédiaires impliqués dans la commercialisation. Conformément à la réglementation, dans le cadre d’un conseil non-indépendant, les commissions perçues peuvent être conservées par le conseiller. Dans tous les cas, le conseiller s’appuie sur un large éventail d’instruments financiers disponibles sur le marché, afin de garantir une recommandation adaptée, diversifiée et alignée avec les intérêts du client.

►        Courtier en assurances (COA)
Votre Conseiller n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance (conformément à l’article L521-2 II 1° b), et fonde son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. Au sens de la réglementation, les conseils sont fournis sous forme de recommandation personnalisée. Votre Conseiller n’entretient de lien financier avec aucune entreprise d’assurances (absence de détention du Conseiller d’une participation directe ou indirecte > à 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou inversement),

►        Courtier en opération de banque et en services de paiement (COBSP)
Aucun établissement de crédit, de financement ou de paiement, référencé par votre Conseiller ne représente plus de 33% du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiaire en 2024. Votre Conseiller n’entretient de lien financier avec aucun établissement de crédit, de financement et/ou de paiement (absence de détention du Conseiller, d’une participation directe ou indirecte > à 10% des droits de vote ou du capital d’un des établissements ci-dessus ou inversement).

2- ASSURANCE ET GARANTIES PROFESSIONNELLES

Votre Conseiller dispose d’une couverture en Responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière :

Votre Conseiller, dans l’exercice de ses activités, ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs sauf pour la rémunération de ses prestations. Votre Conseiller s’est engagé à respecter le code de bonne conduite de l’Anacofi-Cif disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou www.anacofi-cif.fr.

3- PRINCIPAUX PARTENAIRES FINANCIERS, FOURNISSEURS, COMPAGNIES D’ASSURANCE

Votre Conseiller dispose d’un service d’ingénierie patrimoniale ainsi qu’une gamme de produits d’investissement suffisante, permettant à ce dernier d’agir au mieux de vos intérêts en tenant compte de vos besoins et de vos contraintes, notamment de votre profil de risques. La liste des partenaires et produits proposés est transmise à titre indicatif, elle est susceptible d’évoluer et n’est pas exhaustive.

4- UNE APPROCHE RESPONSABLE DES INVESTISSEMENTS SELECTIONNES

►        Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :

• la lutte contre la corruption et les actes de corruption en signant une charte anti-corruption avec les producteurs de produits ;
• les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et ou ISR dans leurs politiques.

►        Votre Conseiller et MIRARI sont susceptibles de vous proposer des instruments financiers prenant en compte les facteurs de durabilité.

5- MODE DE REMUNERATION

►   Sauf exception, la prestation de conseil en investissement n’est pas directement facturée. Lorsqu’elle est suivie d’une opération d’intermédiation, votre Conseiller est rémunéré par les frais de souscription et/ou de gestion, déduction faite de la part revenant à la société émettrice du produit.

►   La rémunération perçue par votre Conseiller et par la société varie selon le ou les produits recommandés.

►   Le montant exact de cette rémunération vous sera précisé dans la déclaration d’adéquation.

Conformément à la réglementation, le client peut obtenir, sur simple demande, des informations détaillées sur les frais, commissions ou toute autre rémunération liée aux produits ou services proposés. Ces informations peuvent être fournies par son Conseiller, par l’établissement teneur du compte, ou directement par le producteur lorsque ce dernier n’assure pas la fonction de dépositaire. 

6- MODE DE COMMUNICATION

Votre Conseiller est joignable par tout type de moyen de communication et plus particulièrement par téléphone, mail ou courrier. Le mode de communication est expressément accepté par le client dans le questionnaire de connaissance client.

7- PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de nos relations professionnelles, votre Conseiller est susceptible de collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. La cabinet Ydes est responsable du traitement des données personnelles.

La collecte des données à caractère personnel présente un caractère obligatoire et a pour finalité la gestion de la relation commerciale et la gestion de la relation clientèle (souscription à des produits d’investissement proposés par votre Conseiller et suivi de la relation client). Cette collecte permettra à votre Conseiller de respecter ses obligations réglementaires relatives à la connaissance client lors de la souscription et/ou de la mise à jour des données clients édictés

►    aux articles L541-8-1 4° du Code monétaire et financier et 325-8 du Règlement général de l’AMF applicables aux Conseillers en investissements financiers,

►    à l’article L132-27-1 du Code des assurances applicable aux intermédiaires en assurance,

►    à l’article R519-21 du Code monétaire et financier applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises, de manière encadrée, au personnel habilité de la société, ainsi qu’à nos partenaires ou prestataires dans le cadre strict de nos missions (notamment informatiques, financiers, assurantiels, bancaires ou immobiliers). Elles peuvent également être communiquées à l’Anacofi-CIF et aux autorités de tutelle en cas de contrôle ou d’obligation légale.

Les données collectées vous concernant, ainsi que celles de vos proches, seront conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle. À l’issue de celle-ci, elles seront archivées pour une durée de cinq (5) ans avant d’être définitivement supprimées.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification et de limitation ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter votre Conseiller ou Mirari Wealth Management (dpo@ydes-avocats.com) Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/plaintes)

8- TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Votre Conseiller fera les meilleurs efforts pour vous apporter toute explication afin de trouver, en premier lieu, un arrangement amiable. Il s’engage à :

►     Dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

►      Deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client.

Vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur pour toute réclamation, et plus précisément

►      Au médiateur de l’AMF pour toute réclamation portant sur un instrument financier ou un service d’investissement (Autorité des Marchés Financiers, 17, Place de la Bourse, 75082, Paris Cedex 02 www.amf-france.org/fr/le-mediateur)

►      À la médiation de l’assurance pour toute réclamation portant sur un produit d’assurance (TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, www.mediation-assurance.org/)

►      Au médiateur de l’Anacofi pour toute réclamation si vous êtes une personne morale, non considérée comme un consommateur par le Code de la consommation, (92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris)

►      Pour l’activité IOBSP et Immobilières, à la médiation de la consommation – ANM Conso (2 rue Colmar 94300 Vincennes, https://www.anm-conso.com/site/particulier.php)

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

9- PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF,le cabinet et son conseiller s’abstiennent, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.